Perquisitions fiscales : Procédure
Dans quels cas et selon quelle procédure ont lieu les perquisitions fiscales ? Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une entreprise. Le but de toute perquisition fiscale est de rechercher et de…