Responsabilité de l'Etat et annulation de contrôle fiscal

 

J’aimerais aborder avec vous un sujet qui consiste en fait à la question de la responsabilité de l’État pour faute lorsque l’administration vous a proposé en redressement, vous a notifié un redressement, et que quelques années plus tard l’administration reconnaît ou se fait désavouer par le juge et est obligée d’annuler les redressements.

Dans un certain nombre de cas et le plus souvent d’ailleurs, le fait de subir redressement fiscal qui est finalement annulé vous aura fait perdre un certain nombre de choses. J’ai déjà vu une entreprise se trouver en liquidation judiciaire à cause d’un redressement fiscal et dans ce cas-là, cette perte-là, on ne peut pas l’enlever. Et le fait d’avoir obtenu une annulation de votre redressement fiscal ne vous rend pas pour autant votre entreprise qui a été définitivement liquidée.

Dans ce type de situation, sachez que la responsabilité de l’État peut être engagée, il me semble, depuis plusieurs années pour faute simple et non plus pour faute lourde. Autrement dit, la preuve de la faute est très simple à prouver. C’est un redressement fiscal qui a finalement été annulé. Après, il faut une cause d’annulation, qui est assez importante, mais qui est un peu technique. Mais en gros, dans un certain nombre de cas, vous pouvez espérer des dommages et intérêts en raison du préjudice que vous avez subi du fait d’un redressement qui n’avait pas lieu d’être.

Bien entendu, la réparation de ce préjudice ne sera pas jamais à la hauteur de ce que vous avez enduré, de ce que vous avez supporté du fait de la position de l’administration fiscale. Pour autant, ça peut être un lot de consolation et c’est quelque chose qu’on peut avoir en tête.

Donc si vous gagnez contre l’administration fiscale, si vous avez obtenu gain de cause après une épreuve longue, dure, n’hésitez pas vous poser la question de savoir si vous n’avez pas matière à aller rechercher la responsabilité de l’État pour faute juste après avoir obtenu un jugement favorable ou un arrêt favorable ou un [règlement] de la part de l’administration fiscale. Voilà.

J’espère que ces informations vous seront utiles et que vous pourrez vous en servir à l’occasion. Merci à vous.