Accompagnant les entreprises notamment face à l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal, j’observe assez régulièrement la mise en œuvre par l’administration de l’article 1724 Quater du Code Général des Impôts. L’article 1724 quater du Code Général des Impôts prévoit un dispositif de mise en œuvre de la solidarité de l’entreprise qui confie…
Aujourd’hui de plus en plus souvent, on est dans une dynamique de rapport avec les pouvoirs publics où la volonté est affichée de permettre au contribuable de régulariser pour prévenir le contrôle fiscal. Autrement dit, il existe de nouveaux dispositifs tant pour les personnes privées, les particuliers, que pour les entreprises, qui permettent finalement…
J’aimerais aborder ici un sujet que je vois assez régulièrement dans des dossiers de contrôles fiscaux lors desquels j’interviens, où le dirigeant de l’entreprise vérifiée a comme idée pour tenter de se défendre, de produire en cours de vérification de comptabilité des documents frauduleux. Il est très facile de trouver des outils sur internet,…
Depuis quelques années, l’administration fiscale s’intéresse de très près aux entreprises étrangères qui poursuivent une activité en France sans être déclarées. On vous a peut-être proposé ce type de montage en vous expliquant qu’il était quasiment impossible de se faire redresser : créer une entreprise avec une adresse à l’étranger, une domiciliation à l’étranger et…
J’aborde aujourd’hui un sujet intéressant certains de mes clients propriétaires d’entreprises, qui partent vivre à l’étranger. Il faut savoir que lorsque vous quittez la France et que vous dirigez une entreprise qui a une valeur supérieure à un montant défini, vous avez l’obligation de souscrire une déclaration pour établir l’exit-tax. Qu’est-ce que l’exit-tax ? L’exit-tax est…
J’aimerais vous entretenir de la nécessité de faire régulièrement un bilan patrimonial. Je rencontre fréquemment des contribuables très lourdement taxés notamment en matière de revenu foncier, avec la problématique suivante : comment financer l’impôt alors que les loyers qui justifient l’impôt sont contrebalancés par notamment la non-déductibilité des crédits immobiliers ? Comment faire donc pour réduire sa…
Quelle action peut mener l’administration fiscale à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise après un dépôt de bilan en vue de recouvrer la dette fiscale de l’entreprise? Il faut savoir que théoriquement, quand on dépose le bilan d’une société, aucune action ne peut être initiée par un créancier et en réalité, c’est soit le liquidateur, soit…
Q : Qu’est-ce qu’une activité occulte ? R : Une activité occulte en fait, c’est une activité qui n’est pas déclarée. C’est-à-dire que c’est une personne qui en réalité agit comme une entreprise et qui ne va pas se manifester auprès des impôts ou ce qu’on appelle le Centre de Formalités des Entreprises, impôts ou URSSAF et…
Je voudrais vous présenter un cas qui me préoccupe de plus en plus souvent pour les contribuables que je défends. C’est lorsqu’ils reçoivent une proposition de rectification donc à la suite d’un contrôle par exemple et que, systématiquement, ils ont demandé une prorogation du délai de réponse en demandant un délai de 30 jours…
Un logiciel permissif est un outil informatique souvent utilisé comme un logiciel de caisse qui va pour certaines entreprises qui vendent au détail — on a des pharmacies, on a des restaurants, on a vraiment toutes les activités détaillantes possibles qui peuvent effectivement utiliser ce type de logiciel — et donc, c’est un outil…