L'administration fiscale focalise ses contrôles sur les SSII quand elle n'a pas la preuve de la réalité de leurs prestations.

Vérification de comptabilité des SSII

  La vérification de comptabilité des Société de Services et d’Ingénierie en Informatique (SSII) est devenue en soi un sujet et une problématique que l’on rencontre de plus en plus souvent ; en particulier depuis quelques mois, globalement une bonne année, on observe des contrôles très fréquents et très importants à l’égard de ces sociétés. Une…

Qu'est-ce que le droit d'enquête ? Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris clarifie la question et vous met en garde.

Droit d’enquête et vérification de comptabilité

  En tant qu’avocat intervenant notamment dans les problématiques rencontrées par les entreprises lors de contrôles fiscaux, je note une confusion fréquente entre contrôle fiscal et droit d’enquête. Qu’est-ce qu’un droit d’enquête ? Il s’agit d’une procédure assez particulière qui s’adresse aux entreprises et a un objet officiel et un objet officieux. Vous en êtes informé…

TVA intracommunautaire sur ventes de véhicules

J’aimerais présenter une petite chronique aujourd’hui sur le sujet des entreprises vendant des véhicules d’occasion, qui se retrouvent après quelques années d’exploitation taxées notamment parce qu’elles ont considéré que l’origine de la TVA sur marge s’appliquait, alors qu’en réalité c’était la TVA intracommunautaire qui devait être appliquée sur la vente des voitures. Cette législation n’est…

Perquisitions fiscales : Procédure

  Dans quels cas et selon quelle procédure ont lieu les perquisitions fiscales ? Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une entreprise. Le but de toute perquisition fiscale est de rechercher et de…

Les redressements France Offshore

Redressements France Offshore: il y a quelques années de cela, un certain nombre de personnes ont cru faire un montage défiscalisant, notamment avec la société France Offshore (et autres sociétés de défiscalisation). Elles se retrouvent aujourd’hui à faire l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement fiscal.  (Transcript complet ci-dessous) L’administration fiscale, après plusieurs perquisitions menées…

Soulte ou pas soulte ?

  Faut-il récupérer une soulte à l’occasion d’un apport d’une société à une autre ? Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, examine la question dans ce bref clip vidéo.  (Transcript ci-dessous) Il existe un mécanisme, assez souvent proposé à un entrepreneur qui détient une société ; il  consiste à apporter les titres détenus à…

Donation de titres de société

  Vous êtes entrepreneur, vous détenez des titres de votre société, à 50 ans ou un peu plus vous projetez à très moyen terme, voire à court terme de vendre votre société. Quelles possibilités avez-vous d’alléger votre fiscalité ?  (Transcript complet ci-dessous) En France, le régime fiscal est moyennement avantageux ; des mécanismes d’abattement existent,…