Cautionnement personnel d’une dette fiscale – Contestation

J’aborde ici un sujet que j’ai trouvé très intéressant à défendre : la question des cautionnement données par les dirigeants d’entreprise pour garantir une dette fiscale.

Cas typique : une société fait l’objet d’un redressement fiscal, les sommes sont mises en recouvrement, l’administration demande à la société de payer, la société va solliciter un délai assez long pour payer et le comptable public va demander une garantie notamment sous la forme d’une caution bancaire ou d’une caution personnelle du dirigeant pour garantir la dette.

Le dirigeant d’entreprise, quand il est confronté à un redressement fiscal et que les impositions ont été mis en recouvrement, n’a souvent en tête que le souci de sauver son entreprise. Cette situation peut lui faire perdre un peu de sa lucidité. Il voit son entreprise, son personnel, ses clients… et son seul moteur c’est sauver l’entreprise coûte que coûte. Il va donc se mettre en danger en acceptant de se porter caution à titre personnel.
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J’ai eu quelques cas où malheureusement l’administration fiscale a fixé des plans de paiement intenables pour l’entreprise, intenable d’une manière évidente, tout en réussissant à obtenir la carotte : la caution. L’administration a simulé l’acceptation d’un plan de règlement intenable et obtenu une caution qu’elle va brandir une fois l’entreprise défaillante, conduisant le plus souvent celle-ci à déposer le bilan.

Cette caution peut être contestée, pour nombre de raisons : problème de forme, problèmes de fond… Il faut donc bien faire auditer ce type d’engagement.

Il faut savoir que l’administration fiscale est considérée comme un créancier professionnel, un peu comme une banque. Du coup, quand elle impose une caution il va y avoir un formalisme assez rigoureux qu’elle va devoir respecter pour pouvoir vous opposer cette caution.

Sauf que quand elle prend cette caution, elle marche un peu sur des œufs puisque son objectif est de ne pas totalement faire comprendre aux dirigeants d’entreprise l’importance de leur engagement. Elle va se retrouver dans une situation où les actes de cautions personnelles signés à l’appui d’un plan de règlement ne sont pas toujours parfaitement écrits. Veillez à faire auditer ce point-là.
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Autre exemple tout simple : vous êtes caution, l’administration a pris d’autres engagements comme notamment le cautionnement d’une SCI montée avec votre femme, vos enfants ; cette caution-là est annulée pour différents motifs que j’aborderai dans une autre vidéo, et du coup l’administration vous dit que vous êtes le seul à qui elle oppose finalement la caution. Vous avez das ce cas-là le droit de vous défendre en disant « ma caution a été donnée parce qu’elle intervenait en même temps que d’autres actes de cautionnement. A partir du moment où les autres actes sont annulés, je sollicite l’annulation du mien ».

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:

Ces vidéos d’information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l’administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d’articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l’avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement. Mieux encore, nous vous conseillons encore plus fortement de consulter avec un avocat fiscaliste EN AMONT des questions susceptibles d’occasion un contrôle fiscal. Mieux prévenir que guérir, dit-on, et c’est absolument vrai et vérifié en matière de droit fiscal. Ne suivez jamais aveuglément qui que ce soit vous proposant un “montage de défiscalisation” : soumettez à votre avocat fiscaliste les tenants et les aboutissants du modèle qui vous est proposé afin que celui-là puisse analyser ce modèle et vous donner une opinion juridique solide quant à la validité du montage et aux risques que vous encourez. Un homme averti en vaut deux, et bien souvent, vous vous apercevrez que le “potentiel d’économies d’impôt ” que l’on vous fait miroiter est très nettement moins réel que le risque de contrôle et de redressement qui peut s’ensuivre. L’avocat fiscaliste a pour mission de vous conseiller au mieux de ses connaissances du droit fiscal, et principalement de vous éviter de vous retrouver dans une situation de faiblesse face à l’administration fiscale du fait de manoeuvres à caractère frauduleux ou répréhensible.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83.

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