Je souhaite vous mettre en garde aujourd’hui du fait que l’administration fiscale, lorsqu’elle entreprend une vérification de comptabilité, n’attend pas toujours et systématiquement la mise en recouvrement pour bloquer les fonds de l’entreprise. En réalité, on voit de plus en plus souvent l’administration entreprendre, sur le fondement de l’article L511-1 du code de l’exécution et…
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Le sujet que je souhaite aborder aujourd’hui est d’actualité : celui des comptes détenus à l’étranger qui ne sont pas révélés spontanément. On sait que de grandes campagnes de régularisation sont actuellement entreprises par de nombreux contribuables. Ceux qui ne l’ont pas fait se retrouvent donc taxés avec différentes amendes applicables, notamment une amende pour défaut…
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Dans quels cas et selon quelle procédure ont lieu les perquisitions fiscales ? Une perquisition fiscale, ou visite domiciliaire en matière fiscale, peut aussi bien avoir lieu avant, pendant ou après une vérification de comptabilité et viser une personne physique ou une entreprise. Le but de toute perquisition fiscale est de rechercher et de…
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Il peut parfois arriver que lors d’un contrôle fiscal, aussi bien sur une entreprise que dans le cadre d’un contrôle personnel, la relation avec le vérificateur se passe très mal. Le contribuable est déjà stressé par le fait même de la vérification de comptabilité, que faire alors dans une telle situation ? (Transcript ci-dessous)…
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Redressements France Offshore: il y a quelques années de cela, un certain nombre de personnes ont cru faire un montage défiscalisant, notamment avec la société France Offshore (et autres sociétés de défiscalisation). Elles se retrouvent aujourd’hui à faire l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement fiscal. (Transcript complet ci-dessous) L’administration fiscale, après plusieurs perquisitions menées…
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Le passage d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu à une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés est une question que nous rencontrons de plus en plus régulièrement. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce passage ? (Transcript complet ci-dessous) Tout d’abord, il faut savoir que d’un point de vue…
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Faut-il récupérer une soulte à l’occasion d’un apport d’une société à une autre ? Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris, examine la question dans ce bref clip vidéo. (Transcript ci-dessous) Il existe un mécanisme, assez souvent proposé à un entrepreneur qui détient une société ; il consiste à apporter les titres détenus à…
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Vous êtes entrepreneur, vous détenez des titres de votre société, à 50 ans ou un peu plus vous projetez à très moyen terme, voire à court terme de vendre votre société. Quelles possibilités avez-vous d’alléger votre fiscalité ? (Transcript complet ci-dessous) En France, le régime fiscal est moyennement avantageux ; des mécanismes d’abattement existent,…
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Quelle action peut mener l’administration fiscale à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise après un dépôt de bilan en vue de recouvrer la dette fiscale de l’entreprise? Il faut savoir que théoriquement, quand on dépose le bilan d’une société, aucune action ne peut être initiée par un créancier et en réalité, c’est soit le liquidateur, soit…
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Je voudrais aborder un sujet ; notamment vous êtes une entreprise. Vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité ou vous allez faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Il se trouve que votre expert-comptable ne sait pas tout. Autrement dit vous ne lui avez pas révélé la totalité des choses que vous faites dans votre entreprise. Je vais vous donner un exemple.
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Il y a un point que je voudrais aborder qui va être très court, que peu de gens connaissent. C’est en fait le droit au silence que détient chaque contribuable à l’occasion d’un contrôle. Le droit au silence, c’est en fait une garantie qui est donnée au justiciable de ne pas être contraint de participer à sa propre auto-incrimination, en gros de s’accuser lui-même. Ce droit-là, c’est un droit très important qui est protégé par le droit européen
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J’aimerais aborder un petit point qui malheureusement est méconnu. En fait beaucoup d’entrepreneurs ne connaissent pas les risques qu’ils prennent lorsqu’ils minorent leur déclaration ou lorsqu’ils s’abstiennent de souscrire certaines déclarations, et en fait le sujet c’est est-ce que tout redressement fiscal entraîne un risque de poursuite pour fraude fiscale ? La réponse à cette question pour moi, elle est affirmative.
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Je voudrais aborder un sujet qui n’est pas un sujet juridique mais qui est un sujet quand même assez important, c’est mes rapports ou les rapports qu’une entreprise doit avoir avec un contrôleur, et finalement une question qu’on se pose toujours c’est quelle attitude adopter face au contrôleur. Est-ce que je dois être dans la confrontation ? Est-ce que je dois être désagréable ?
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J’aimerais vous aborder un petit sujet que je vois assez régulièrement et qui est assez problématique. Ce sont des entreprises donc qui ont un redressement fiscal, qui sont défendues comme elles pouvaient avec le contrôleur et qui au moment de la mise en recouvrement, se retrouvent un petit peu je dirais étranglées, avec donc une négociation à faire avec le comptable chargé du recouvrement.
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Bonjour, Frédéric Naïm, avocat à Paris spécialisé en droit fiscal. J’aimerais aborder avec vous un sujet très, très vaste, celui de la fraude fiscale. Je n’aurai pas la prétention de tout décrire sur le sujet, mais je souhaite vous indiquer dans quel cas la notion de fraude fiscale peut s’appliquer à votre situation, à…
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Q : Qu’est-ce qu’une activité occulte ? R : Une activité occulte en fait, c’est une activité qui n’est pas déclarée. C’est-à-dire que c’est une personne qui en réalité agit comme une entreprise et qui ne va pas se manifester auprès des impôts ou ce qu’on appelle le Centre de Formalités des Entreprises, impôts ou URSSAF et…
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J’aimerais parler avec vous aujourd’hui du sujet des mesures conservatoires. C’est un problème souvent méconnu des entreprises qui font l’objet d’un redressement fiscal. Souvent, lorsque je rencontre des clients qui ont un redressement fiscal, ils ont l’impression que l’administration ne leur demandera pas d’argent avant d’avoir épuisé toute la procédure de redressement. Donc à…
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Je voudrais vous présenter un cas qui me préoccupe de plus en plus souvent pour les contribuables que je défends. C’est lorsqu’ils reçoivent une proposition de rectification donc à la suite d’un contrôle par exemple et que, systématiquement, ils ont demandé une prorogation du délai de réponse en demandant un délai de 30 jours…
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J’aimerais vous parler d’un sujet qui concerne le travail dissimulé. Vous pourriez me dire : « contrôle fiscal, travail dissimulé, ça n’a rien à voir ». En réalité, si. Ça à avoir puisqu’en fait, depuis plusieurs années, l’administration fiscale a le droit à l’occasion d’un contrôle fiscal de dresser un procès-verbal de travail dissimulé.…
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Q : Qu’est-ce qu’est la fraude fiscale ? R : La fraude fiscale, c’est… En fait, si on reprend l’article correspondant, c’est l’article 1741 du Code général des impôts. C’est tout acte consistant à intentionnellement minorer ses déclarations de revenus, donc impôt sur le revenu, une déclaration de la TVA ou déclaration d’impôt sur…
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Un logiciel permissif est un outil informatique souvent utilisé comme un logiciel de caisse qui va pour certaines entreprises qui vendent au détail — on a des pharmacies, on a des restaurants, on a vraiment toutes les activités détaillantes possibles qui peuvent effectivement utiliser ce type de logiciel — et donc, c’est un outil…
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Je voudrais aborder avec vous le sujet de l’utilisation par l’administration fiscale de la masse d’information diffusée sur Internet et donc vous mettre en garde contre l’utilisation par l’administration fiscale des réseaux sociaux. C’est-à-dire qu’en gros, si vous présentez votre entreprise ou vous proposez des services sur Internet notamment via des réseaux sociaux et…
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J’aimerais aborder avec vous un sujet qui consiste en fait à la question de la responsabilité de l’État pour faute lorsque l’administration vous a proposé en redressement, vous a notifié un redressement, et que quelques années plus tard l’administration reconnaît ou se fait désavouer par le juge et est obligée d’annuler les redressements. Dans…
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J’aimerais aborder aujourd’hui un sujet qui est vraiment un sujet d’actualité et qui concerne en fait ceux qui sont titulaires de comptes à l’étranger et plus particulièrement ceux qui étaient donc à la Banque HSBC et qui sont présents sur les listings qui ont été communiqués à l’administration fiscale française en 2009. Ces informations…
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J’aimerais aborder un sujet d’actualité qui concerne le contrôle des entreprises et surtout les entreprises qui ont une comptabilité informatisée. Il est important qu’elles sachent que les règles du jeu ont changé depuis le 1er janvier 2014 puisque désormais, l’administration fiscale a le droit de prendre la main complètement sur l’outil informatique lorsqu’elle entreprend une…
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Il m’arrive d’avoir à traiter de contrôles fiscaux d’entreprises franchisées. Donc là, on a des problématiques qui sont un peu nouvelles, qui sont un peu orientées éventuellement par un contrôle du franchiseur, ce qui va avoir comme effet des répercussions pour les franchisés. Mais ça arrive effectivement de plus en plus d’ailleurs en ce…
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Vous vous rappelez peut-être d’un dispositif qui existait jusqu’au 29 décembre 2010 dans le domaine du Girardin industriel et dans le domaine des énergies renouvelables, et dans le domaine de l’énergie photovoltaïque, qui permettait en gros d’avoir une réduction d’impôt assez substantielle si vous investissiez dans des sociétés de location, notamment de panneaux photovoltaïques à…
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Si vous devez vous absenter en cours de contrôle fiscal, il y a un certain nombre de mesures à prendre. En effet, des courriers importants peuvent vous être adressés par le fisc pendant cette période et si vous n’y répondez pas, vous pouvez être pénalisés.
J’expose ici ce qu’il faut faire dans cette situation.
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Je discute ici des entreprises qui se placent dans le cadre d’une opposition au contrôle fiscal.
Que recouvre exactement cette notion et quelles sont les conséquences qui en découlent ?
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J’expose ici les avantages d’apporter son fonds de commerce à une société. Quand et comment transformer une activité en nom propre en société ?
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