contrôle fiscal entreprises franchisées

 

Il m’arrive d’avoir à traiter de contrôles fiscaux d’entreprises franchisées. Donc là, on a des problématiques qui sont un peu nouvelles, qui sont un peu orientées éventuellement par un contrôle du franchiseur, ce qui va avoir comme effet des répercussions pour les franchisés. Mais ça arrive effectivement de plus en plus d’ailleurs en ce moment dans certains domaines d’activité comme la restauration rapide.

Actuellement les contrôles que j’ai et qui concernent effectivement des franchisés – j’en ai assez régulièrement – c’est des franchisés qui sont dans le domaine de la restauration rapide comme je vous l’indiquais, et où en gros l’administration fiscale n’hésite pas à remettre en cause les flux de facturation entre le franchisé et le franchiseur.

Je vous donne un exemple très simple : j’ai aujourd’hui un franchisé qui vient me voir il y a quelques semaines et qui se fait redresser sur les redevances qu’il verse à son franchiseur – redevances de marque, redevances de savoir-faire – et où en gros le fisc va considérer que le franchiseur américain facture trop cher son service en demandant des pourcentages trop élevés, 8 % ou 10 % du chiffre d’affaires. Il va en gros remettre en cause la déductibilité d’une partie des sommes qui sont versées.

Face à ça, bien évidemment, le franchisé se sent à peu près démuni parce qu’il a le sentiment que matériellement, le contrat de franchise qu’il a signé est une sorte de Bible gravée dans la pierre et l’administration va chambouler cela.

Donc c’est quelque chose qui est assez déconcertant parce qu’aller défendre le fait que vous payez par exemple 8 points ou 10 points à votre franchiseur et justifier que c’est normal, c’est souvent une question tellement hallucinante que la réponse et la production de justificatifs semblent difficiles à apporter.

L’aide technique du franchiseur, elle n’est pas linéaire, elle n’est pas toujours même existante. En gros, on a à peu près tous les profils. Il m’est arrivé de défendre des franchisés par l’intermédiaire du franchiseur. Donc là, dans ce cas-là, le franchiseur joue au jeu et va quasiment être complètement dans son rôle de prendre complètement les choses en main. C’est tout son intérêt en gros : en canalisant le sujet dès le départ, il évite qu’il se multiplie et qu’il se déplace sur tous les franchisés, ce qui peut avoir des incidences en termes d’image, en termes de fragilité, d’exposition, en termes même de viabilité de certains points.

On peut parler de provisions, on peut parler de plein de natures de chefs de redressement. Donc ça, c’est une attitude du franchiseur qui existe.

Et on a malheureusement – et aujourd’hui, je me rends compte que c’est possible – une attitude qui est beaucoup plus mesurée du franchiseur et qui presque ne va pas vouloir du tout s’impliquer dans les problématiques que rencontre le franchisé avec des répercussions qui peuvent être assez difficiles. C’est-à-dire que souvent le franchiseur va dépendre pour avoir, je ne sais pas moi, accès par exemple aux logiciels informatiques qui est un truc centralisé, il va avoir besoin d’un accès à la hotline du franchiseur. Si le franchiseur ne joue pas le jeu, on se retrouve complètement en fragilité. Donc ҫa rend la défense beaucoup plus difficile.

Dans tous les cas, qu’il y ait une collaboration ou non du franchiseur, il est quand même important que le franchisé conserve la main sur son problème fiscal avec son propre conseil et un regard peut-être un petit peu différent pour ne pas être complètement happé par des intérêts qui pourraient un jour être contradictoires et complètement opposés entre le franchiseur et le franchisé. Donc c’est, quoi qu’il arrive, intéressant je dirais pour le franchisé, qu’il ait le soutien technique ou non du franchiseur, d’avoir une forme d’indépendance dans sa défense fiscale confronté à un redressement pour être en mesure de voir ce qu’on peut ou non faire et comment on va essayer de se faire aider par le franchisé.

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris