Déclaration Régularisation des Comptes à l’Etranger

Bonjour,
Fréderic Naïm, Avocat au Barreau de Paris
J’interviens en droit des affaires et en fiscalité

On est aujourd’hui à l’heure de la sortie du confinement progressif et vous êtes nombreux à devoir remplir vos obligations déclaratives notamment votre déclaration de revenus.

J’ai énormément d’appels de contribuables qui ont la surprise de constater sur leurs déclarations de revenus que l’administration leur dit en résumé savoir qu’ils ont un compte ouvert à l’étranger.

Donc cette petite vidéo, s’adresse en fait à tous ces gens-là qui donc ont un compte à l’étranger, ne l’ont pas régularisé spontanément à l’époque de la campagne de régularisation WOERTH ou CAZENEUVE, ont conservé ce compte et où maintenant ils reçoivent des invitations si vous voulez à prendre position notamment en déclarant ce compte ???.

En réalité, aujourd’hui je pense que le sujet est à peu près clos et il faut impérativement bien sûr cocher la case 8UU en reconnaissant que vous avez ce compte à l’étranger. Ça c’est la première démarche qui vous évitera d’avoir une amende pour l’année 2019 de 1 500 €.

Ensuite, et c’est là le vrai sujet, c’est comment réagir face au fait que vous reconnaissiez avoir un compte à l’étranger, vous le reconnaissiez presque en le subissant mais vous reconnaissez, et quelle démarche adopter par rapport à ça.

Je conseille dans la mesure du possible évidemment, de régulariser votre compte à l’étranger pour la période antérieure.

Pourquoi je vous conseille ça ?

Parce que tout d’abord vous allez avoir autrement une invitation de l’Administration Fiscale qui va vous demander bien sûr les amendes sur la période antérieure en vous demandant en gros d’appliquer l’amende sur la période passée.

Vous me direz : Est-ce que en régularisant ce compte je vais échapper à cette amende ?

Bien évidemment, je vous réponds non. Je veux dire que vous régularisiez ou non ce compte sur la période antérieure en faisant vos déclarations 3916 ???, vous aurez toujours le risque d’avoir cette amende, qui n’est pas un risque qui est une certitude d’avoir cette amende.

En réalité, l’enjeu ce n’est pas tant sur l’histoire de l’amende et du défaut de souscription de l’imprimé 3916 que se joue le sujet, mais plus si vous voulez, sur l’origine des fonds et l’explication des fonds. Si vous ne faites pas de régularisation au niveau de l’Administration Fiscale, vous avez un risque très important que le fisc vous applique l’article L 23C et suivant, il y a plein de dispositions qui sont appliquées autour de cet article et qui en gros considèrent que dès lors que ces sommes figurent sur un compte à l’étranger et qu’on n’a pas d’information au niveau de l’origine de ces sommes, l’Administration va considérer qu’il s’agit d’une donation d’un étranger et que vous ayez en fait en quelque sorte reçu une libéralité taxable à 60%. C’est un scénario qui risque de se dérouler, il y a une instruction d’Administration qui date de 2014 qui incite les agents des impôts à faire cela à l’égard de ce qu’elle appelle être les contribuables les plus récalcitrants et, un contribuable qui ne régularise pas lorsqu’on lui dit : « je sais que tu as un compte à l’étranger », pourrait être considéré comme un contribuable récalcitrant. Donc théoriquement pour moi, à aujourd’hui il n’y a plus vraiment le choix, il faut régulariser sur la période antérieure en veillant à documenter au maximum l’origine de vos fonds et en faisant toutes les déclarations de revenus qui doivent être corrigées, vos déclarations d’ISF qui doivent être corrigées et bien évidemment en sourçant, en donnant le maximum d’explications plausibles sur l’origine des fonds. Là où vous risquez d’avoir un enjeu, c’est s’il y a plusieurs comptes à l’étranger avec des comptes principaux et des comptes secondaires notamment comptes devises, comptes de titres, où là il faudra essayer d’obtenir de la banque étrangère une attestation disant bien qu’il y a un compte principal et des comptes secondaires qui dépendent du compte principale. Il y a un vrai travail à effectuer, c’est un travail qu’il est préférable de faire complètement accompagné par un avocat spécialisé en droit fiscal, mon cabinet ou bien évidemment plein d’autres, parce que c’est un travail qui est quand même relativement fastidieux, ça ne vous empêchera pas de travailler c’est-à-dire en gros, on va quand même vous demander une contribution notamment en étant l’interlocuteur de votre banque à l’étranger et en étant l’interlocuteur notamment de l’Agence immobilière ou du gestionnaire immobilier si vous avez des biens immobiliers à l’étranger qui génèrent des revenus, il y aurait une participation de votre part en en temps mais vous serez quand même totalement coachés et accompagnés ce que je vous conseille de faire largement dans cette épreuve. Vous avez intérêt à aller vite parce que beaucoup beaucoup de contribuables se retrouvent dans la même situation et l’Administration, je pense, ne va pas perdre de temps à initier les procédures de contrôle lorsqu’elle constatera que les démarches n’ont pas été effectuées « spontanément » par le contribuable.

J’espère que cette note ou cette chronique vous sera utile et je vous dis à bientôt. Merci à vous.

 

ARTICLE le 13 mai sur Village de la Justice

Déclaration de revenus 2020 : l’administration fiscale vous informe qu’elle sait que vous avez un compte à l’étranger non déclaré. Que faire ?

A l’heure du déconfinement progressif, vous êtes nombreux à devoir remplir vos obligations déclaratives notamment votre déclaration de revenus. Un certain nombre de contribuables ont une surprise en prenant connaissance de leur déclaration de revenus : l’administration leur annonce avoir connaissance du fait qu’ils ont un compte ouvert à l’étranger.

Il s’agit donc de contribuables qui ont un compte à l’étranger et ne l’ont pas régularisé spontanément à l’époque de la campagne de régularisation Woerth ou Cazeneuve. Ils ont conservé ce compte et maintenant ils sont invités à prendre position notamment en déclarant ce compte.

En réalité, aujourd’hui je pense que le sujet est à peu près clos et il faut impérativement bien sûr cocher la case 8UU en reconnaissant que vous avez ce compte à l’étranger. C’est la première démarche qui vous évitera d’avoir une amende pour l’année 2019 de 1 500 €.

La vraie question qui se pose ensuite est : comment réagir maintenant que vous reconnaissez avoir un compte à l’étranger, et quelle démarche adopter ? Je conseille dans la mesure du possible, évidemment, de régulariser votre compte à l’étranger pour la période antérieure.

Pourquoi ce conseil ? Si vous ne le faites pas, vous recevrez une invitation de l’Administration Fiscale qui va vous demander les amendes sur la période passée.

Est-ce qu’en régularisant ce compte, vous échappez à cette amende ? La réponse est non. Que vous régularisiez ou non ce compte sur la période antérieure en faisant vos déclarations 3916, vous pouvez être certain d’avoir cette amende ; ce n’est pas juste un risque, c’est une certitude.

En réalité, ce n’est pas tant sur l’amende ni sur le défaut de souscription de l’imprimé 3916 que se joue le sujet, mais c’est sur l’origine et la justification des fonds.

Si vous ne régularisez pas auprès de l’administration fiscale, vous courez un risque très important que le fisc vous applique l’article L 23C et suivants – de nombreuses dispositions sont appliquées autour de cet article ; selon ces articles, dès lors que ces sommes figurent sur un compte à l’étranger et qu’on n’a pas d’informations sur l’origine de ces sommes, l’administration considère qu’il s’agit d’une donation d’un étranger et que vous avez en fait reçu une libéralité taxable à 60%.

C’est réellement un scénario qui risque de se dérouler. Une instruction de l’administration datant de 2014 incite les agents des impôts à appliquer ces dispositions à l’égard de ce qu’elle appelle les contribuables les plus récalcitrants ; un contribuable qui ne régularise pas lorsque l’administration lui dit : « Je sais que vous avez un compte à l’étranger » pourrait être considéré comme un contribuable récalcitrant.

Donc à mon avis, aujourd’hui il n’y a plus vraiment le choix, il faut régulariser sur la période antérieure en veillant à documenter au maximum l’origine de vos fonds, en faisant toutes les déclarations de revenus qui doivent être corrigées et les déclarations d’ISF qui doivent être corrigées.

Vous risquez d’avoir un sérieux enjeu si vous avez plusieurs comptes à l’étranger avec des comptes principaux et des comptes secondaires notamment comptes devises, comptes de titres ; il faudra essayer d’obtenir de la banque étrangère une attestation disant bien qu’il y a un compte principal et des comptes secondaires qui dépendent du compte principal. Il y a un vrai travail à effectuer et c’est un travail qu’il est préférable de faire en étant accompagné par un avocat spécialisé en droit fiscal. Ce travail est fastidieux, votre contribution sera notamment d’être l’interlocuteur de votre banque à l’étranger, de l’Agence immobilière ou du gestionnaire immobilier si vous avez des biens immobiliers à l’étranger qui génèrent des revenus ; vous devrez donc participer de temps en temps, mais vous serez complètement coaché et accompagné à tout moment dans cette épreuve.

Vous avez intérêt à aller vite parce que beaucoup de contribuables se retrouvent dans la même situation et l’administration, je pense, ne va pas perdre de temps à initier les procédures de contrôle lorsqu’elle constatera que les démarches n’ont pas été effectuées « spontanément » par le contribuable.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Cabinet Naïm & Leroux avocats
www.naimavocatfiscaliste.com
Contrôle fiscal, redressement fiscal, droit fiscal, fiscalité

 

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