Bonjour.

Frédéric NAIM, avocat à Paris. Je suis spécialisé en droit fiscal et j’assiste des entreprises ou des particuliers notamment qui font l’objet de contrôle ou de vérification personnelle de comptabilité.

J’aimerais aborder un sujet qui est maintenant un vrai sujet d’actualité en raison de l’évolution de la jurisprudence : quelle position adopter lorsqu’une vérification de comptabilité a été effectuée par l’administration et que dans le cadre de la proposition de rectification, l’administration entreprend une demande de désignation des bénéficiaires.

Elle vise l’article 117 du Code Général des Impôts et en gros elle dit : “Je redresse la société sur des charges ou sur des produits non comptabilisés ou des charges injustifiées ou de la sous-traitance irrégulière, il y a donc un bénéfice reconstitué et je considère que ce bénéfice a été appréhendé”. L’administration demande à l’entreprise de lui dire dans le délai de 30 jours qui est le bénéficiaire de ces sommes.

Face à cette situation, vous avez une multitude de solutions possibles sachant que si on ne désigne pas, l’entreprise encourt une amende égale à 100% des sommes redressées avec la particularité que cette amende est due solidairement par le gérant de l’entreprise à la date de l’exercice en question.

Donc, quelle attitude adopter face à une demande de désignation de l’administration fiscale sur des bénéfices réputés distribués ?

Il est impossible de vous donner de manière rationnelle et je dirais, systématique, une réponse à cette question. Il existe de nombreuses options possibles en fonction de l’évolution et du devenir de la société qui fait l’objet du redressement, en fonction de la situation personnelle du gérant et des associés, et en fonction de la nature des redressements.

Si vous optez pour le choix de la désignation, un conseil : faites en sorte que la désignation ne soit pas faite par le gérant de l’entreprise, signée par le gérant de l’entreprise mais à tout le moins par un avocat ou un expert-comptable dûment mandaté.

Si vous n’optez pas pour la désignation, sachez que l’entreprise encourt une amende et que le gérant est susceptible d’être personnellement poursuivi pour l’amende. Cette amende peut ensuite faire l’objet d’une remise gracieuse. C’est possible. On peut l’obtenir dans certains cas. Cette amende peut autrement faire l’objet d’une remise de plein droit, notamment en cas de régularisation d’une procédure collective.

Surtout, ne vous précipitez pas sur les désignations, ne signez pas des désignations trop rapides ou trop incertaines.

Je m’adresse cette fois à la personne désignée qui accepte de s’autodésigner, je pense notamment au gérant de l’entreprise. Ce sont des décisions souvent graves de conséquence, irréversibles et si elles ne sont pas réfléchies en amont peuvent produire des résultats catastrophiques.

Je n’ai malheureusement pas de solution unique à proposer par rapport à une demande de désignation, mais il faut bien connaître les impacts de chaque solution par rapport à la situation qui interviendra ensuite et par rapport au choix de gestion de l’entreprise.

Donc ce n’est malheureusement pas un conseil de A à Z puisque je vous invite à bien vérifier et faire vérifier les impacts de la désignation ou de l’absence de la désignation… mais prudence sur ce sujet.

Voilà. J’espère que ce conseil vous sera, malgré tout, utile et que vous saurez vous en servir dans le cadre de la suite de votre procédure. Bon courage à vous.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste à Paris