Frédéric NAIM, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit fiscal.

J’aimerais aborder avec vous aujourd’hui un point de prévention des ennuis en cas d’examen de votre situation fiscale personnelle d’ensemble — ce qu’on appelle dans notre jargon un « ESFP ».

Le contrôleur va regarder vos comptes. Il peut constater que de l’argent arrive d’autres comptes, notamment de comptes de personnes faisant partie de votre entourage : la famille, les amis.

Si de l’argent vous est prêté par des membres de votre famille ou par des amis, n’hésitez pas à formaliser dès le moment où cet argent vous est prêté, un contrat donc un contrat de prêt.

Il existe un formulaire spécial que l’administration met à disposition et qu’il faut remplir, signer et déposer à l’appui de votre déclaration fiscale. C’est le seul moyen — en marge d’un contrat de prêt dûment rempli par un notaire ou un huissier et en tout cas, ayant une date certaine c’est-à-dire un cachet disant « il a bien été effectué à cette date-là » — c’est le seul moyen d’éviter que les sommes qui vous sont prêtées soient considérées par l’administration fiscale comme un revenu imposable.

En pratique, je vois beaucoup trop de gens penser que comme l’argent vient par un virement ou par un crédit, un chèque, c’est justifié par cette voie-là. Non ! Ce n’est pas justifié par cette voie là, il faut impérativement des documents ayant date certaine.

Je vous donne ce conseil pour vous éviter des désagréments et de vous retrouver imposé sur des sommes que vous avez empruntées alors même que quelque temps plus tard, vous les avez remboursées.

Faites bien attention à cela et n’hésitez pas à faire des contrats enregistrés — le  contrat de prêt que produit l’administration fiscale — pour être complètement sécurisé.

J’espère que ce conseil vous servira et je vous dis à bientôt à l’occasion d’une autre chronique sur un sujet d’actualité.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris