Bonjour,

Frédéric Naïm, avocat spécialisé en droit fiscal. J’exerce à Paris.

Nous allons voir ensemble un point important, celui des étapes d’une vérification de comptabilité. En gros, quelles sont les étapes, pour l’entreprise, d’un contrôle fiscal ?

Il y a deux parties importantes : la première partie qui concerne le contrôle fiscal proprement dit, c’est-à-dire les opérations de vérification de comptabilité par l’administration fiscale dans l’enceinte de votre entreprise, et la deuxième partie qui est la procédure de redressement, c’est-à-dire la procédure de contestation des redressements qui ont été proposés.

La vérification de la comptabilité, grosso modo, c’est un échange entre l’administration et le contribuable qui se déroule dans les locaux de l’entreprise.

Au bout d’un moment, qui peut être assez long d’ailleurs, l’administration va clôturer ses opérations de vérification, va adresser une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement. Si tout est bien en ordre, vous recevrez un avis d’absence de redressement. Sinon, et le plus souvent malheureusement, vous recevrez une proposition de rectification.

A partir de cette proposition de rectification, on rentre dans la phase de procédure de redressement et on va avoir un certain nombre de droits, de garanties, de boucliers qui vont vous permettre d’organiser votre défense, de vous défendre, de présenter votre cause à d’autres personnes que le vérificateur en vue d’atténuer, bien entendu, l’addition et, dans l’idéal, l’annuler si elle est totalement infondée.

Donc à partir de la proposition de rectification, l’entreprise a un délai de 30 à 60 jours en fonction des situations pour répondre à cette proposition de rectification. Il est impératif d’y répondre même si vous n’avez rien à dire de sérieux, de concret et d’étayé. Il faut y répondre en marquant un refus express des redressements qui ont été proposés.

Si vous ne faites pas cela, l’affaire devient ensuite beaucoup beaucoup plus compliquée lorsque vous décidez de vous défendre et éventuellement de prendre un conseil pour vous défendre.

Donc surtout, vous recevez une proposition de rectification, si vous vous défendez seul, répondez et refusez le redressement. Ça c’est le point important.

Après la réponse, l’administration va éventuellement vous répondre en maintenant les redressements. Et à partir de là, en gros, vous aurez plusieurs garanties possibles :

demander un entretien avec le supérieur du vérificateur, personnage toujours très intéressant à rencontrer, éventuellement pour rentrer dans une démarche de négociation. Vous pourrez aussi rencontrer le Directeur Divisionnaire qui est donc ce qu’on appelle “l’interlocuteur départemental”, une personne qui fait encore plus autorité que le supérieur hiérarchique du vérificateur, et qui va jeter un regard critique sur le dossier.

En marge de ces deux recours, vous avez également la possibilité de saisir une commission qu’on appelle la “commission départementale des impôts“. C’est celle qui est la plus souvent compétente pour apprécier de manière globale le dossier et donner un arbitrage sur des questions de fait : est-ce que les charges étaient justifiées, est-ce qu’elles étaient normales; est-ce que votre salaire était correctement évalué ou il était trop important… un certain nombre de faits. Et cette commission, qui est composée de représentants de l’administration et de représentants du contribuable — notamment la Chambre de Commerce ou le syndicat professionnel — va avoir un regard très “métier” par rapport au redressement et va pouvoir permettre d’inviter l’administration à diminuer l’addition.

Après ces redressements et après cette procédure, vous avez la mise en recouvrement, c’est-à-dire c’est le moment où les sommes vous sont demandées par l’administration fiscale. Par la suite, on rentre dans la phase de contestation des impositions, devant le Juge administratif, après une réclamation préalable.

Ces derniers points feront l’objet d’une présentation ultérieure sur ce site.

J’espère que ces conseils vous seront utiles. En tout état de cause, n’hésitez pas à vous faire assister et conseiller par un avocat fiscaliste.