Hypothèque sur bien immobilier en caution d’une dette fiscale

J’aborde ici le cas très simple d’une société qui fait l’objet de redressements fiscaux, du dirigeant qui pour sauver son entreprise va se porter caution personnelle et solidaire (j’ai fait une vidéo sur le sujet que vous pouvez voir en ligne en parallèle) et l’administration, pour garantir son propre cautionnement (le cautionnement du dirigeant), va imposer notamment une prise de garantie sous la forme d’une hypothèque d’un bien immobilier.

Il se trouve que le dirigeant n’a pas de biens immobiliers en direct ; il en n’a qu’avec sa femme ou avec ses enfants au travers d’une SCI. L’administration fiscale va demander un procès-verbal d’assemblée générale de cette fameuse SCI (bien qui n’a rien à voir avec la société redressée bien évidemment) pour prendre une hypothèque sur ce bien immobilier. Pour prendre une hypothèque sur ce bien immobilier, l’administration va demander une caution de cette SCI.

C’était une pratique très courante qui a toujours été, j’allais dire légale, sauf que maintenant ce processus est sérieusement contestable et les juridictions n’hésitent pas à l’annuler. Donc si vous avez donné une caution au titre d’une SCI en fournissant par exemple une hypothèque sur un bien immobilier, ou tout simplement donné une caution au nom d’une SCI pour garantir une dette de ses associés, il faut savoir que vous avez le droit de contester la qualité de cette caution en soutenant qu’elle est contraire à l’intérêt de la société et qu’elle est étrangère à son objet social.

Quand il considèrera le fait que l’intérêt social de l’entreprise n’est pas respecté et que, le plus souvent, la mise en exécution de ce cautionnement aboutirait à faire réaliser le seul actif de la société, le juge peut annuler cette caution.

Il est très important d’aborder ce sujet parce que, par ricochet, l’annulation de la caution d’une SCI peut avoir pour effet d’annuler la caution du dirigeant. Donc si vous êtes caution à titre personnel et que vous avez fourni une caution au niveau de votre SCI en faisant signer tous les associés – femmes et enfants par exemple – veillez à contester cet acte (vous avez un délai pour cela) parce que c’est un acte qui manifestement est nul comme contraire à son intérêt social et contraire à son objet.

Vous avez toute une documentation que je mettrai en ligne le cas échéant en annexe en visant les fondements que j’aborde par ici dans la vidéo mais qui vous permettront et de contester et de critiquer ceux-là, notamment une référence à l’arrêt de Cour de cassation auquel je fais référence. Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et je vous souhaite bon courage si c’est une situation que vous rencontrez.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES:

Ces vidéos d’information sont destinées à vous donner une idée générale des positions de l’administration fiscale française vis-à-vis de problèmes spécifiques et d’articles du Code Général des Impôts. Elles ne sont en aucun cas destinées à remplacer le rôle de l’avocat fiscaliste ou du conseil juridique dans une quelconque situation. Nous vous conseillons très ardemment de consulter un avocat spécialisé dans les affaires de fiscalité en cas de contrôle fiscal ou de redressement. Mieux encore, nous vous conseillons encore plus fortement de consulter avec un avocat fiscaliste EN AMONT des questions susceptibles d’occasion un contrôle fiscal. Mieux prévenir que guérir, dit-on, et c’est absolument vrai et vérifié en matière de droit fiscal. Ne suivez jamais aveuglément qui que ce soit vous proposant un “montage de défiscalisation” : soumettez à votre avocat fiscaliste les tenants et les aboutissants du modèle qui vous est proposé afin que celui-là puisse analyser ce modèle et vous donner une opinion juridique solide quant à la validité du montage et aux risques que vous encourez. Un homme averti en vaut deux, et bien souvent, vous vous apercevrez que le “potentiel d’économies d’impôt ” que l’on vous fait miroiter est très nettement moins réel que le risque de contrôle et de redressement qui peut s’ensuivre. L’avocat fiscaliste a pour mission de vous conseiller au mieux de ses connaissances du droit fiscal, et principalement de vous éviter de vous retrouver dans une situation de faiblesse face à l’administration fiscale du fait de manoeuvres à caractère frauduleux ou répréhensible.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à appeler le Cabinet Naïm & Leroux au 01.42.15.83.83.

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