la fraude fiscale

 

Q : Qu’est-ce qu’est la fraude fiscale ?

R : La fraude fiscale, c’est… En fait, si on reprend l’article correspondant, c’est l’article 1741 du Code général des impôts. C’est tout acte consistant à intentionnellement minorer ses déclarations de revenus, donc impôt sur le revenu, une déclaration de la TVA ou déclaration d’impôt sur les sociétés par exemple. Donc minoration des déclarations ou absence de déclaration.

Donc en gros, vous pouvez être poursuivi pour fraude fiscale soit parce que vous avez diminué vos revenus sur votre déclaration, soit tout simplement parce que vous n’avez pas fait de déclaration et vous n’avez pas rempli vos obligations déclaratives.

Q : Ce qui veut dire qu’en fait, toute personne qui commet une erreur fiscale pourrait être considérée comme un fraudeur ?

R : Oui. Alors il y a une sorte de tolérance d’un dixième de la masse non déclarée avec un plafond à 100 euros, je crois. Toute personne qui effectivement ne remplit pas ses obligations déclaratives ou minore ses revenus pourrait être potentiellement considérée comme un fraudeur, sauf qu’il y a une différence notable. Puisque l’élément matériel, si vous voulez, l’absence de déclaration ou la minoration, c’est un fait matériel.

Vous vous êtes abstenu de faire votre déclaration. Vous avez diminué vos revenus sur votre déclaration. Dans tous les cas, ça, c’est un fait matériel.

Ce qui va ensuite différencier deux types de personnes ou deux contribuables, c’est l’intention puisqu’en fait pour pouvoir poursuivre quelqu’un sur le terrain de la fraude fiscale, il faut que l’administration puisse déceler une intention de la part du contribuable dans la faute qu’il a commise. C’est-à-dire qu’en gros, il ne faut pas que ce soit une erreur purement formelle ou une erreur commise de bonne foi. Il faut réellement une intention.

Ceci dit, on peut avoir des cas peu incroyables puisqu’on peut avoir des contribuables qui se retrouvent redressés avec 40 % de pénalité pour mauvaise foi. De dire cette mauvaise foi, c’est juridiquement, automatiquement de la fraude fiscale. Non, ça ne sera pas automatiquement de la fraude fiscale. L’administration va quand même regarder des dossiers où on va dire l’intention ou la faute est caractérisée. C’est seulement dans ce cas-là et dans ces cas-là qu’une poursuite pour fraude fiscale pourra être initiée par l’administration.

Q : Concrètement, comment est-ce qu’on est poursuivi pour fraude fiscale ?

R : Lorsque l’administration fiscale a choisi de poursuivre quelqu’un, en gros, elle va saisir une commission qui s’appelle la commission des infractions fiscales qui est un organe censé assurer un filtre pour éviter l’arbitraire de l’administration. Donc cette commission est saisie. Elle va émettre un avis. Le contribuable a le droit de présenter ses observations écrites devant cette commission.

Malheureusement, la commission rend souvent des avis en faveur de l’administration. Ça manque un peu de caractère contradictoire. C’est un peu dommage, mais une fois que cette commission rend son avis, l’administration va tout simplement porter plainte. Elle va écrire au procureur de la République en disant : « je porte plainte contre Monsieur untel. J’ai saisi la commission ». C’est une obligation. « J’ai bien saisi la commission et j’estime que ce monsieur a commis ou cette personne a commis une infraction. Il faut la poursuivre ».

Et ensuite, le parquet va vous faire entendre par des services de police ou des services de gendarmerie pour savoir ce que vous avez à dire par rapport aux accusations qui sont faites d’une éventuelle fraude fiscale. Et à l’issue de ce procès, ce qui est assez court, vous allez être convoqué devant le tribunal.

Q : Et alors, quelles sont à ce moment-là les conséquences pour celui qui est poursuivi ?

R : Les conséquences. Celui qui est poursuivi pour fraude fiscale, donc il est convoqué devant le tribunal correctionnel. À cette occasion, il peut vraiment complètement se défendre avec son avocat et il va opposer tous les moyens qu’il peut pour critiquer une quelconque infraction en jouant notamment sur l’absence d’intention : « c’était une erreur, ce n’était pas moi », avec tout type d’argumentation possible. Et donc le juge peut soit relaxer le prévenu en disant : « non, il n’y a pas d’intention. Il y a peut-être une erreur, mais il n’y a pas eu d’intention frauduleuse. » Ça, c’est le premier cas.

Et le deuxième cas, c’est de dire : « non, non. Il y a eu fraude là, dans ce cas-là. Concrètement, il y a vraiment une intention. C’était voulu ; ce n’était pas une erreur » et condamner le contribuable, le prévenu, à une peine de prison le plus souvent avec sursis. Éventuellement, une peine d’amende. Donc ça, c’est le gros de la condamnation. Ensuite, il peut y avoir des peines complémentaires qui peuvent être prononcées, notamment une interdiction d’exercer une activité ou d’assurer à une fonction de gérant de société.

À côté de ces sanctions, on va dire, classiques qui sont les vraies sanctions pénales, vous avez une sanction qui s’appelle la solidarité financière, la solidarité fiscale. C’est prévu par l’article 1745 du Code général des impôts.

Le juge a la faculté de prononcer cette condamnation, mais il l’exerce le plus souvent malheureusement et où en gros, il va condamner le contribuable à payer toutes les dettes fiscales d’un tiers, par exemple de la société.

Vous avez une société qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, mais le dirigeant va personnellement être condamné à payer solidairement avec la société toute la dette fiscale de cette dernière en disant en gros : « s’il y a eu faute au niveau de la société, c’est bien en raison du comportement d’une personne physique, le dirigeant ». Normalement, il y a le rempart de la responsabilité limitée d’une société. Là, le juge pénal va dire : « j’enlève ce rempart du caractère de société à responsabilité limitée pour faire en sorte que vous soyez personnellement tenu de réparer cette faute dont vous êtes l’auteur ».

Et ça, c’est assez violent. C’est assez dur à gérer parce que derrière, le contribuable se retrouve personnellement impliqué pour payer une dette de manière très importante.

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris