Bonjour,

Frédéric Naïm, avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.

Nous allons voir ensemble aujourd’hui une question qui peut vite être très préoccupante pour l’entreprise qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité : la mise en recouvrement.

Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et le contrôle s’est terminé. L’administration fiscale maintenant vous demande de payer les sommes : la mise en recouvrement. Qu’est-ce que vous faites ?

Lorsque l’administration met les sommes en recouvrement, le point le plus délicat, le plus gênant je dirais, pour l’entreprise, c’est l’inscription de privilège.

L’administration fiscale, quand elle a en charge le recouvrement d’une somme, va ce qu’on appelle faire la mise en recouvrement et faire une inscription de privilège. Elle va donc publier au Greffe du Tribunal de commerce l’existence de sa créance. Du coup, vos fournisseurs, vos clients seront alertés de l’existence de cette dette et pourront y être sensibles lorsqu’il s’agira de vous confier du travail, d’accepter de vous faire confiance pour vous confier du travail. Je pense notamment aux métiers du bâtiment ou de la sécurité où ce genre d’inscription de privilège « tue » l’entreprise.

Comment faire pour éviter cette inscription de privilège ? Il n’y a pas 50.000 solutions. En gros c’est soit on négocie avec l’administration fiscale, ce qui implique de pouvoir payer la dette, soit il existe d’autres solutions, notamment par une restructuration de votre activité consistant à confier notamment le travail, le fonds de commerce, à une autre société pendant la période de la contestation. Ce sont des choses qu’il faut voir notamment à l’occasion d’un rendez-vous parce que ce sont des cas à chaque fois bien définis, pour éviter de supporter cette… non cette sanction… mais cette difficulté qui peut être très lourde.

Dans le cadre de la mise en recouvrement, lorsque l’administration fiscale commence à vous demander de payer, vous avez deux solutions à part cela gérer pour l’inscription de privilège. En gros, vous allez négocier avec l’administration fiscale, c’est la première solution : négocier un plan de paiement. Et l’administration peut accepter un plan entre 12 mois et 24 mois, en général pas beaucoup plus.

Si vous n’arrivez pas à négocier avec l’administration, vous n’avez pas 50 solutions malheureusement. C’est soit de déposer le bilan, arrêter donc l’activité, soit de contester les impositions en demandant un sursis de paiement, ce qui va vous permettre d’être autorisé à continuer l’activité et de vous permettre d’obtenir un moratoire plus important que les 24 mois que vous aurez pu négocier avec l’administration.

Il faut savoir que les contestations peuvent durer entre 4 et 5 ans devant les juridictions administratives et donc, par ce biais-là, vous pourrez peut-être continuer à travailler, continuer votre exploitation et obtenir un délai de 4 ou 5 ans pour payer, ce qui ne vous dispensera pas de payer  mais vous permettra du coup d’avoir un délai beaucoup plus important.

Bien entendu, ce délai vous le paierez puisque l’administration sera fondée à vous demander des intérêts moratoires au taux de 5% par an. Mais mieux vaut payer 5% par an plutôt que de risquer de perdre votre entreprise.

Donc toutes ces solutions-là, tous ces problèmes-là ont une solution. C’est une évidence mais il ne faut pas hésiter à se faire conseiller par un avocat fiscaliste sur ces questions pour essayer de trouver des solutions les plus adéquates et adaptées à votre situation.

J’espère que ces conseils vous seront utiles et je vous dis à bientôt.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste à Paris