L'absence en cours de contrôle fiscal

 

Si vous devez vous absenter en cours de contrôle fiscal, il y a un certain nombre de mesures à prendre. En effet, des courriers importants peuvent vous être adressés par le fisc pendant cette période et si vous n’y répondez pas, vous pouvez être pénalisé. J’expose ici ce qu’il faut faire dans cette situation.

En cours de contrôle fiscal, il est très important de s’organiser, toujours être en mesure de recevoir les courriers de l’administration fiscale. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous vous absentez pour des raisons professionnelles, des raisons privées ou des raisons de vacances, vous avez intérêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’administration fiscale connaisse votre déplacement et que vous informiez l’administration de ce changement.

Alors, il y a plein de précautions qu’on peut prendre pour limiter le risque qu’un pli vous soit envoyé par l’administration fiscale en votre absence avec des conséquences qui peuvent être dramatiques. Comment faire pour se prévenir de ce risque-là ? Il y a plusieurs moyens.

Premièrement, c’est d’écrire à l’administration fiscale et aux vérificateurs qui vous contrôlent une lettre recommandée ou un fax ou un document vraiment qui soit traçable par lequel vous indiquez expressément votre absence de telle période à telle période. Et l’idéal, c’est de communiquer une adresse alternative pour recevoir le courrier. Ça peut être votre club de villégiature, ça peut être votre club de travail. Mais il est clairement nécessaire non pas juste de dire : « ne m’envoyez pas de courrier de telle période à telle période », mais vraiment de dire : « merci de m’adresser tout courrier de telle période à telle période exclusivement à cette adresse ». Et vous communiquez l’adresse. Ça, c’est la première manière de faire.

La deuxième manière de faire, ça peut être tout simplement d’aller à la poste et de faire ce qu’on appelle un ordre de réexpédition temporaire. En gros, vous signalez à la poste le fait que pendant une période vous serez absent. Ça peut fonctionner pour une entreprise, ça peut fonctionner également pour un particulier. Il faut juste compter qu’il y a entre trois jours et quatre jours avant que cette démarche soit complètement active et qu’elle soit effectivement mise en route par la poste. Ça ne se fait pas du jour lendemain. Ça, c’est la deuxième manière de faire.

La troisième manière de faire, c’est de très simplement et tout bêtement donner une procuration postale à un ami ou à un salarié ou à la gardienne pour demander expressément à ce que cette personne puisse aller retirer les plis à la poste. C’est bien de faire la démarche directement physiquement à la poste. Comme ça au moins, vous êtes sûr qu’il n’y a pas de loupé. Ensuite, il appartiendra à la personne qui a reçu le courrier, la gardienne qui aura reçu le courrier pour vous, de bien vous le communiquer assez rapidement pour que vous puissiez réagir.

Une dernière méthode consiste tout simplement à écrire à l’administration fiscale en communiquant non pas notre adresse, mais en communiquant le nom d’une personne habilitée à recevoir les courriers. C’est : « Monsieur le Vérificateur ou Madame la Vérificatrice, je vous remercie pendant mon absence de telle date à telle date d’adresser toute correspondance exclusivement à mon conseil, à mon comptable, à mon expert-comptable, à mon avocat à telle adresse » et de communiquer l’adresse. C’est ce qu’on appelle une élection de domicile.

Une fois que cette démarche est faite, vous êtes tout à fait tranquille et rassuré sur le fait que l’administration fiscale ne pourra pas légalement adresser de correspondance à une autre adresse que celle que vous aurez communiquée. Et si l’administration fiscale ne tient pas compte de votre demande, les courriers qu’elle aura adressés par exemple au siège social de l’entreprise ou à votre domicile en votre absence alors qu’elle a connaissance d’une autre adresse ne vous seront pas opposables et ne produiront donc aucun effet.

Les conséquences si on ne prend pas cette précaution peuvent être dramatiques. Il m’arrive très souvent malheureusement de rencontrer des clients qui viennent me voir avec un dossier et où il manque certains courriers dans le dossier, où je leur demande pourquoi il manque tel courrier ou tel autre, et on me dit : « ben moi, j’étais absent » ou « je n’étais pas là, et donc je n’ai pas été gérer le courrier ».

La conséquence d’un courrier non réceptionné en matière fiscale est dramatique. Je vais vous donner un exemple.

À la fin d’un contrôle fiscal, vous avez souvent ce qu’on appelle une proposition de rectification qui est en fait en gros une forme d’addition. L’administration vous dit : « j’ai fait un contrôle, j’aboutis à tel redressement, vous me devez tant ». Vous avez un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification.

Si le pli est adressé pendant votre absence et que vous ne vous êtes pas prémuni pour récupérer votre courrier, au bout de 14 jours ou de 15 jours, le pli retourne à son expéditeur. Vous, entreprise ou particulier, vous recevez un courrier que vous n’avez pas dans votre boîte aux lettres. Vous avez un petit papier jaune qui est ce qu’on appelle l’avis de mise en instance. Il s’est passé 15 jours. Vous rentrez au bout de trois semaines, vous allez à la poste, la poste vous dit : « Je suis désolé, je n’ai pas de courrier. Le courrier est reparti à l’expéditeur ».

Au final, vous vous retrouvez très rapidement avec une situation où le pli vous a été adressé, il a été valablement présenté. Le délai de réponse de 30 jours qui court à compter de la proposition de rectification vous est opposable, et court à compter de la date de première présentation du pli par le facteur à votre domicile. Ça veut dire que très rapidement vous vous retrouvez à ne pas avoir répondu à la proposition de rectification.

En pratique, ce défaut de réponse, c’est horrible. Pourquoi ? Parce que dans le cadre d’une proposition de rectification, si vous ne répondez pas dans les 30 jours alors que vous avez été régulièrement avisé du pli, vous êtes censé avoir accepté le redressement. En pratique, ça diminue les chances de succès d’une défense, même si on a de très bons arguments, de manière très importante, dans des proportions qui sont énormes, tout simplement pour quelque chose qui est au départ plus une négligence qu’autre chose.

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris