opposition au contrôle fiscal

 

Je discute ici des entreprises qui se placent dans le cadre d’une opposition au contrôle fiscal. Que recouvre exactement cette notion et quelles sont les conséquences qui en découlent ?

L’opposition à un contrôle fiscal, c’est un droit que va pouvoir utiliser l’administration fiscale pour sanctionner le comportement d’une entreprise qui est soumise à un contrôle ou à une vérification de comptabilité et qui s’y refuse, qui refuse à un moment donné de débattre, d’échanger et de communiquer avec l’administration fiscale.

L’opposition à un contrôle fiscal ne concerne que les entreprises. Ça ne concerne pas les particuliers qui, lorsqu’ils font l’objet d’un contrôle personnel qui s’appelle un ESFP, un examen de la situation fiscale personnelle d’ensemble, ne sont pas du tout contraints de collaborer. Ils n’ont aucune obligation de collaborer avec l’administration. Ils font ce qu’ils veulent.

En revanche, les entreprises — je parle de l’entreprise, mais en fait, c’est toutes les personnes morales de droit privé, y compris les associations. Donc les entreprises et les associations sont, lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité, tenues, obligées de collaborer avec l’administration fiscale en répondant aux questions, en communiquant les éléments dont ils sont possesseurs, à défaut de quoi l’administration peut dire : « vous êtes en opposition », dresser un procès-verbal et ensuite appliquer des pénalités de 100% sur les redressements. Chaque redressement est en fait doublé, plus éventuellement une évaluation de [inaudible].

L’administration va évaluer le chiffre d’affaires, va évaluer le résultat et ça sera à l’entreprise finalement de devoir démontrer que le résultat de l’administration fiscale n’est pas le bon, ce qui est en principe très difficile à faire.

Q : Est-ce que cette situation est courante ?

R : Cette situation n’est pas courante parce que globalement, les rapports avec l’administration se font plus ou moins bien. Il est vrai que l’administration a tendance à abuser de cette menace. Donc il ne faut pas tomber dans l’excès inverse.

L’administration a souvent tendance à brandir la menace de faire ce qu’on appelle une mise en garde d’opposition à contrôle fiscal, tout simplement confrontée à un refus du contribuable de communiquer des documents, tout simplement pour des raisons simples tirées notamment de l’inexistence de ces documents.

« Je n’ai pas de documents qu’on me demande. Je suis en faute de ne pas les avoir, mais ce n’est pas pour autant une opposition à contrôle fiscal ». C’est à la limite une absence de comptabilité.

Donc il ne faut pas tomber dans les deux excès. L’opposition à contrôle fiscal, c’est vraiment une attitude qui le plus souvent est active. Vous faites obstruction, vous empêchez le contrôleur de venir chez vous, vous lui fermez la porte, vous lui refusez de le rencontrer physiquement. Ça, c’est l’exemple classique.

L’exemple un peu plus subtil, c’est : vous recevez le vérificateur, mais par toute votre action, vous entravez son action. Et c’est sur ce point-là qu’on est un tout petit peu sur une frontière fragile à déterminer et tout est histoire de degrés.

Je peux vous donner un exemple. Par exemple, une entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a un système informatique, comptabilité informatisée classique. L’administration fiscale vient faire la vérification et elle demande la réalisation de traitements informatiques que l’entreprise n’est pas capable de réaliser. L’administration va dire : « non, mais vous êtes en opposition à un contrôle fiscal » alors que l’entreprise est vraiment et de bonne foi dans l’impossibilité de faire les traitements qui lui sont demandés. Là, on va avoir un débat pour la question de savoir si on est ou non en opposition à un contrôle fiscal.

Si on peut démontrer que l’on a tenté de faire les traitements informatiques, on a fait appel à une entreprise tierce et que manifestement ce n’était pas possible, l’opposition ne sera pas matérialisée. Si en revanche on a juste affirmé qu’on ne pouvait pas, mais on ne produit aucun élément tendant à démontrer qu’on ne pouvait effectivement pas faire ces traitements informatiques, on peut être déjà dans l’opposition à contrôle fiscal.

Q : Et quelles sont les conséquences ?

R : Les conséquences, c’est un peu ce que je vous ai dit tout au début de cette discussion. C’est des conséquences qui sont assez graves en termes de montants puisque tous les enjeux sont doublés.

Vous avez des droits évidemment à l’issue d’un contrôle fiscal. On vous demande 100 par l’effet de l’opposition à contrôle fiscal. Vous aurez en vertu d’un article, c’est l’article 1732 du code général de l’impôt 100% de pénalité. Donc ça veut dire que ça fait une addition qui est colossale. Ça veut aussi dire que vous êtes susceptible d’être en taxation d’office, c’est-à-dire que l’administration va évaluer complètement votre chiffre d’affaires et votre résultat, ce qui aboutit à des situations extrêmement difficiles à gérer. C’est en plus une infraction pénale. Vous pouvez être théoriquement poursuivi pour une infraction tirée à l’opposition à fonction que regroupe l’opposition à contrôle fiscal. C’est un délit.