mesure conservatoires après contrôle fiscal

 

J’aimerais parler avec vous aujourd’hui du sujet des mesures conservatoires.

C’est un problème souvent méconnu des entreprises qui font l’objet d’un redressement fiscal. Souvent, lorsque je rencontre des clients qui ont un redressement fiscal, ils ont l’impression que l’administration ne leur demandera pas d’argent avant d’avoir épuisé toute la procédure de redressement. Donc à peu près six mois après la proposition de rectification. Et dans certains cas, malheureusement, ils ont la malchance de découvrir que l’administration a tout bloqué au niveau de leurs comptes et de leur facturation client très, très rapidement.

Je voudrais alerter les entreprises qui font l’objet d’un redressement fiscal: l’administration a le droit, en saisissant un juge (que l’on appelle le juge de l’exécution) et bien sûr en catimini – c’est à l’insu de l’entreprise – d’aller se faire autoriser à saisir le compte bancaire, saisir les factures clients pour empêcher tout fonctionnement d’entreprise.

Donc vous avez un contrôle fiscal, on vient de vous redresser. L’administration va voir un juge et se fait autoriser à saisir votre compte, saisir vos factures clients et du coup, du jour au lendemain, vous vous retrouvez à ne plus pouvoir payer vos fournisseurs et vos salariés parce que tous vos avoirs sont gelés.

Face à cette situation, il n’existe malheureusement pas de solution miracle. Il faut donc juste le savoir. Il faut carrément envisager la restructuration d’entreprise dès le stade du contrôle fiscal pour éviter ce type de mesure qui se répand de plus en plus souvent et qui arrive de manière très régulière. L’administration l’utilise lorsqu’elle estime avoir un doute sur le risque d’insolvabilité.

En gros, elle contrôle une entreprise et considère qu’il y a un risque que les fonds et la trésorerie de l’entreprise soient asséchés rapidement. Et pour faire face à ce risque et pallier ce risque, elle va se faire autoriser à faire des saisies conservatoires.

Donc quand vous avez un redressement fiscal, ne vous dites pas : « Bon, j’ai 6 mois ou 9 mois pour m’organiser. » Il faut peut-être s’organiser bien plus vite et en tout état de cause se faire conseiller, se faire assister le plus tôt possible. Voilà.

J’espère que cette information vous sera utile et que vous saurez en faire un bon usage et je vous dis bon courage dans l’épreuve qui est la vôtre.

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris