Bonjour,

Frédéric Naïm, avocat fiscaliste.

J’aimerais intervenir aujourd’hui sur le sujet très intéressant de la perquisition fiscale.

D’abord vous dire, si vous avez une perquisition fiscale, comment réagir face à celle-ci (premier exemple) ? Et deuxième exemple, vous avez fait l’objet d’une perquisition fiscale, quels sont les recours que vous pouvez mettre en œuvre ?

Si l’on regarde l’aspect « en prévision d’une éventuelle perquisition fiscale », il faut savoir que l’administration fiscale vient accompagnée d’officiers de police judiciaire, à votre domicile, dans vos lieux d’entreprise et peut saisir en gros ce qu’elle veut : les papiers, le disque dur, copie du disque dur, regarder dans le coffre-fort si vous en avez un. Elle ne peut pas, par contre, regarder dans les sacs à main de Madame, ni sur vous-même d’ailleurs puisque c’est une mesure civile et donc l’administration n’a pas le droit de fouiller comme dans le cadre d’une perquisition classique.

Ce qu’il faut surtout savoir c’est que l’officier de police qui est là, est là normalement pour garantir que vos droits ont été respectés. C’est un peu surprenant mais l’officier de police judiciaire n’est pas là pour accompagner l’administration, même si en pratique il accompagne physiquement l’administration, mais il est là pour veiller à ce que vos droits soient bien respectés.

Donc n’hésitez pas à lui faire signe si vous avez une difficulté puisque matériellement, il est là pour cela. N’hésitez pas d’ailleurs à contacter le juge qui a autorisé la perquisition si vous constatez sur place, au moment de la perquisition, qu’il y a un problème.

Un conseil très simple que je peux vous indiquer, c’est que vous avez le droit de vous faire assister par un Conseil pendant la perquisition. N’hésitez donc pas à appeler un avocat qui doit être extrêmement rapide pour pouvoir être présent au moment où la perquisition se déroule. Il faut savoir que cela dure 3 heures, 4 heures ; cela ne dure pas des semaines donc il faut avoir le réflexe et la présence d’esprit d’appeler quelqu’un pour qu’un avocat puisse venir ou si ce n’est pas un avocat, pensez éventuellement à un huissier de justice qui pourra venir, être présent, lors de la perquisition pour constater la manière dont cela se déroule.

L’administration fiscale est tentée et essaie le plus souvent de vous auditionner pendant la perquisition. N’hésitez pas à ne pas répondre. C’est vraiment un point important. Vous êtes choqué, déstabilisé par cette intrusion dans votre vie privée et il faut savoir se taire. C’est un droit essentiel que vous devez conserver à l’esprit.

N’hésitez pas non plus à refuser de signer le procès-verbal qui vous est soumis, si vous constatez qu’il ne reflète pas la réalité. Et malheureusement ce n’est pas une légende. Le cas échéant, présentez des observations écrites sur le procès-verbal. Si ces observations ne pouvaient être consignées, quand vous opposez un refus de la part de l’administration à avoir consigné vos observations, prenez le téléphone ! Et vous appelez immédiatement sans délai le juge qui a autorisé… le juge des libertés et de la détention, qui a autorisé la visite, en envoyant un fax ou un courrier recommandé pour dénoncer ce que vous avez vu.

Il faut en fait savoir que pendant la perquisition, nécessairement, les agents doivent être en permanence à côté de vous au moment où ils font leur constatation. Et on sait bien en pratique que lorsqu’ils vont constater et utiliser l’outil informatique, vous n’êtes pas à côté puisque vous êtes précisément en train de visiter le grenier ou le salon ou le jardin et que vous n’êtes donc pas disponible.

Une dernière chose : les voitures peuvent faire l’objet d’une perquisition fiscale et elles peuvent donc être vues lors de la perquisition. C’est précisément indiqué.

Ce sont les conseils de base en cours de perquisition. Une fois que vous avez eu cette perquisition, et ce message est donc adressé à ceux qui ont fait l’objet d’une perquisition et qui n’ont pas réagi comme on l’a vu juste avant, vous avez la possibilité de contester la perquisition dans un délai de 15 jours. N’hésitez pas à le faire !

Il faut savoir que si la perquisition fait l’objet d’une annulation ultérieure par le juge, tous les documents obtenus par cette perquisition ne sont plus utilisables par l’administration. Autrement dit, si les pièces qui ont été saisies chez vous sont susceptibles de vous porter préjudice, il faut savoir que si la perquisition est annulée, ces documents là ne pourront pas vous porter préjudice puisqu’ils seront inutilisables.

Donc un conseil : ne pas hésiter à contester les perquisitions fiscales. Elles ont été à de nombreuses reprises remises en cause par les contribuables qui ont, dans certains cas, gagné et obtenu l’annulation du principe même de la perquisition.

N’hésitez pas à les contester. C’est une démarche que vous pouvez faire auprès d’un avocat spécialisé en droit fiscal ou, le cas échéant, auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal.

Bon courage.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris