Bonjour,

Frédéric NAIM. Je suis avocat à Paris, spécialisé en droit fiscal.

Je voudrais vous présenter un cas qui me préoccupe de plus en plus souvent pour les contribuables que je défends : lorsqu’ils reçoivent une proposition de rectification — donc à la suite d’un contrôle, par exemple — et qu’ils demandent systématiquement une prorogation du délai de réponse. Un délai de 30 jours supplémentaires.

Sachez que la prorogation de 30 jours supplémentaires n’est pas automatique. Le vérificateur ou le contrôleur vous dira : « Je vais vous redresser, vous avez la possibilité de demander une prorogation de 30 jours ». Sur la base de cette déclaration, vous avez l’impression que vous allez avoir droit à 30 jours supplémentaires et finalement, quelques mois plus tard, on vous dit : « Mais, Monsieur ou Madame, vous n’aviez pas le droit à cette prorogation puisque vous étiez en situation de taxation d’office ».

Donc là, vous tombez des nues mais le mal est fait et en gros, tous les recours auxquels vous aviez droit — commission départementale, entretien avec le supérieur, entretien avec le directeur, etc. — ne vous sont plus accordés puisque vous n’avez pas répondu dans le délai qui n’était pas prorogeable.

Donc un conseil : quand vous recevez une proposition de rectification, avant de demander une prorogation, même si le contrôleur vous a dit : « vous pouvez demander la prorogation», vérifiez bien que vous êtes dans le champ du cadre qui vous permet de demander cette prorogation.

Pour résumer, si vous êtes en taxation d’office par exemple, parce que vous n’avez pas fait votre déclaration dans les délais ou parce que d’autres cas d’application permettent la taxation d’office, vous n’avez pas le droit à cette prorogation donc surtout répondez dans les 30 jours. N’attendez pas le délai de 30 jours pour demander une prorogation ; répondez dans les 30 jours et vous serez beaucoup plus sécurisé.

Voici un conseil qui ne vous coûte rien : dans le doute, répondez à la proposition en disant « Je ne suis pas d’accord pour telle raison »… plutôt que demander une prorogation à laquelle vous n’avez pas droit.

J’espère que ce conseil vous sera utile parce qu’il est trop dommage de se retrouver confronté à des situations dans lesquelles le dossier montre que l’on a demandé une prorogation alors qu’elle n’était pas légale et qu’elle n’était pas possible, après quoi le service vérificateur vous oppose cette irrégularité pour vous dire d’une certaine manière « d’aller vous faire voir ». Vous ne pouvez plus contester puisque vous êtes considéré avoir accepté le redressement, ayant demandé une prorogation à laquelle vous n’aviez pas droit.

Voilà. Soyez donc bien conseillé sur ce sujet. N’hésitez pas à vérifier et dans le doute, répondez en refusant dans les 30 jours plutôt que de perdre ensuite beaucoup de vos droits.

J’espère que ce conseil vous sera utile. Bon courage pour la suite des opérations si vous êtes dans cette situation.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste à Paris