girardin industriel
Vous vous rappelez peut-être d’un dispositif qui existait jusqu’au 29 décembre 2010 dans le domaine du Girardin industriel et dans le domaine des énergies renouvelables, et dans le domaine de l’énergie photovoltaïque, qui permettait en gros d’avoir une réduction d’impôt assez substantielle si vous investissiez dans des sociétés de location, notamment de panneaux photovoltaïques à des exploitants chargés de revendre l’énergie à EDF.

L’administration fiscale, depuis 2010 et en réalité de manière massive depuis 2011, a remis en cause les réductions d’impôt dont on bénéficié près de 25 000 contribuables en soutenant en substance que la réduction d’impôt ne pouvait pas être acquise parce que l’exploitant n’avait pas été en mesure de vendre de l’énergie, donc l’électricité à EDF avant 2011.

Il faut savoir que le dispositif de Girardin industriel dans le domaine du photovoltaïque a existé jusqu’au 29 décembre 2010 et l’administration fiscale soutient tout simplement que dès lors que la vente d’énergie n’a pu débuter qu’à partir du mois de mars 2011 à EDF, la réduction d’impôts qui a été sollicitée pour les années antérieures 2008, 2009, 2010 n’est pas légale et l’administration l’a remise en cause.

Quelles sont les chances de succès de ce dossier ?

Pour moi, elles sont très importantes. L’administration fiscale ne pourra pas maintenir cette position très longtemps de soutenir que faute de raccordement au réseau ERDF avant le 31 décembre 2010 le souscripteur a définitivement perdu le bénéfice de sa réduction d’impôt. Cette position ne sera pas tenable pour une raison très simple.

C’est qu’en réalité, un décret du 9 décembre 2010 qui est intervenu a privée tous les souscripteurs et toutes les sociétés d’exploitation de pouvoir avoir une chance que les installations soient raccordées dans le délai légal. Il faut prévoir une information très importante. C’est que ce décret de 9 décembre 2010 annulait les demandes de raccordement antérieures à cette date. Donc ça veut dire qu’en réalité toutes les demandes de raccordement qui étaient formulées avant le 9 décembre 2010 et qui n’avaient pas encore été traitées par EDF ont été tout simplement jetées à la poubelle par EDF sur le fondement de ce décret-là.

L’administration fiscale ne pourra pas maintenir cette position très longtemps. Et donc j’invite très clairement ceux qui ont été redressés à se battre au moins sur la base de cet argument-là parce qu’il est évident que l’administration ne tiendra pas cette position. Alors, l’administration a d’autres moyens qu’elle essaye d’évoquer de manière subsidiaire ou complémentaire dans certains cas, mais dans tous les cas, cet argument à lui seul ne tiendra pas la route.

Si l’administration fiscale vous adresse une proposition de transaction, sachez que si vous acceptez cette transaction qui aboutirait notamment à une réduction des pénalités ou à une remise en cause partielle de votre réduction d’impôt, vous n’aurez ensuite plus du tout la possibilité de contester la somme qui vous est réclamée même si un autre contribuable avait choisi de se bagarrer, de se défendre d’obtenir dans un an ou dans deux ans gain de cause sur le dossier.

Autrement dit, si vous transigez aujourd’hui et que dans un an ou dans deux ans un contribuable obtient satisfaction et que cela fasse jurisprudence, malheureusement vous ne pourrez ne pas profiter de cette décision pour votre dossier parce que vous, vous aurez signé une transaction, une sorte d’accord de renonciation à vous bagarrer. Voilà.

J’espère que cette information vous sera utile et je vous souhaite bon courage dans votre action.

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris