redressement fiscal proposition de rectification

 

Je voudrais vous présenter un cas qui me préoccupe de plus en plus souvent pour les contribuables que je défends. C’est lorsqu’ils reçoivent une proposition de rectification donc à la suite d’un contrôle par exemple et que, systématiquement, ils ont demandé une prorogation du délai de réponse en demandant un délai de 30 jours supplémentaires.

Sachez que la prorogation de 30 jours supplémentaires n’est pas automatique. C’est-à-dire que souvent le vérificateur ou le contrôleur va vous dire : « Je vais vous redresser. Vous avez la possibilité de demander une prorogation de 30 jours ». Sur la base de cette déclaration, vous avez l’impression que vous allez avoir donc droit à 30 jours supplémentaires et finalement, quelques mois plus tard, on vous dit : « mais Monsieur ou Madame, vous n’aviez pas le droit à cette prorogation puisque vous étiez en situation de taxation d’office. »

Donc là, vous tombez des nues, mais le mal est fait et en gros, tous les recours auxquels vous aviez droit — commission départementale, entretien avec le supérieur, entretien avec le directeur, etc. — ne vous sont plus accordés puisque vous n’avez pas répondu dans le délai qui n’était pas prorogeable.

Donc un conseil : quand vous recevez une proposition de rectification, avant de demander une prorogation, même si le contrôleur vous a dit : « vous pouvez demander la prorogation», vérifiez bien que vous êtes dans le champ du cadre qui vous permet de demander cette prorogation.

Pour résumer, si vous êtes en taxation d’office par exemple parce que vous n’avez pas fait vos déclarations dans les délais ou parce que d’autres cas d’application permettent la taxation d’office, vous n’avez pas le droit à cette prorogation. Donc surtout, répondez dans les 30 jours. N’attendez pas le délai de 30 jours pour demander une prorogation. Vous répondez dans les 30 jours, vous serez beaucoup plus sécurisé. Voilà.

C’est un conseil qui ne mange pas de pain. Dans le doute, vous répondez à la proposition en disant : « Je ne suis pas d’accord pour telle raison » plutôt que de demander une prorogation à laquelle vous n’avez pas droit. Voilà.

J’espère que ce conseil vous sera utile parce que c’est trop dommage de se retrouver confronté à des situations où on voit un dossier où on a demandé une prorogation alors qu’elle n’était pas légale et elle n’était pas possible, et où après le service vérificateur vous oppose un peu cette irrégularité pour vous dire : « Allez vous faire voir, vous ne pouvez plus contester puisque vous êtes considéré avoir accepté le renversement puisque vous avez demandé une prorogation à laquelle vous n’aviez pas droit ».

Soyez donc bien conseillé sur ce sujet. N’hésitez pas à vérifier et dans le doute, répondez en refusant dans les 30 jours plutôt que de perdre ensuite beaucoup de droits. J’espère que ce conseil vous sera utile et bon courage pour la suite des opérations si vous êtes dans cette situation-là.

Frédéric Naim, Avocat fiscaliste à Paris