travail dissimulé et contrôle fiscal

 

J’aimerais vous parler d’un sujet qui concerne le travail dissimulé. Vous pourriez me dire : « contrôle fiscal, travail dissimulé, ça n’a rien à voir ». En réalité, si. Ça à avoir puisqu’en fait, depuis plusieurs années, l’administration fiscale a le droit à l’occasion d’un contrôle fiscal de dresser un procès-verbal de travail dissimulé.

Alors jusqu’à présent, cette mesure n’était pas du tout utilisée par l’administration fiscale. Depuis quelques mois, je constate à travers les contrôles fiscaux que j’ai à traiter et dont j’ai la charge que l’administration fiscale a eu des consignes de Bercy pour systématiquement dresser des procès-verbaux de constatation de travail dissimulé à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Donc vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, l’administration à cette occasion peut, si elle constate ou elle considère qu’il y a du travail dissimulé, dresser un procès-verbal de travail dissimulé.

Si l’administration entreprend cette action, notamment souvent ça sera le cas quand vous avez de la sous-traitance qui n’est pas nickel, vos sous-traitants ne sont pas à jour (de cotisations), les chèques sont faits sans ordre et ce sont des personnes tierces qui vont encaisser le chèque de règlement, donc dans ces situations, l’administration va dresser un procès-verbal du travail dissimulé.

Surtout, ne le signez pas. Ne reconnaissez pas un quelconque travail dissimulé. Vous avez le droit de ne pas signer. Vous avez le droit de ne pas collaborer à cette procédure. Donc surtout, ne le signez pas.

Si on vous propose de le signer uniquement pour en accuser réception, je vous invite également à refuser ce fait-là et laisser l’administration entreprendre son travail, laisser l’administration dresser son procès-verbal et le cas échéant, répondre comme vous y avez parfaitement le droit dans un délai de 30 jours pour contester ce procès-verbal.

Une fois que ce PV est dressé, qu’il vous a été envoyé et qu’on vous a le cas échéant laissé un délai pour répondre, l’administration va envoyer ce procès-verbal au parquet, donc au Procureur de la République qui en gros a un juge chargé de représenter l’intérêt général et le cas échéant, de décider de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.

Il faut savoir qu’un procès-verbal de travail dissimulé qui a été dressé par l’administration fiscale ne génère pas systématiquement une convocation devant le tribunal correctionnel. Tout est affaire de circonstances, tout est affaire de situations individualisées. Et il faut bien mesurer et bien connaître la situation en présence pour vous dire si oui ou non il y a un risque sérieux de vous retrouver convoqué devant le tribunal correctionnel.

Si vous étiez convoqué devant le tribunal correctionnel, le tribunal pourrait vous condamner à une peine de prison avec sursis, à une peine d’amende et dans certains cas à condamner à des dommages-intérêts au bénéfice de l’URSSAF. Voilà.

En tout état de cause, dans ce type d’action, défendez-vous. Faites-vous aider par un avocat, par un juriste, par quelqu’un qui a une matière et une connaissance de la matière pour éviter de tomber dans les pièges qui sont susceptibles d’être tendus sans que vous puissiez vous en rendre compte. Voilà.

J’espère que cette information vous sera utile, que vous pourrez en faire bon usage et je vous dis à bientôt.

Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris